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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REALISATION
DES PRESTATIONS.

1/ Définitions:
On entend par « ISS07 », l’auto-entreprise créée par JEANNIN Stéphane ,97 Basse rue, 07170 Villeneuve de Berg,
SIREN : 510 515 455 (dispensé d’immatriculation en l’application de l’article L 123-1-1 du code du commerce),
exploitant le site Internet http://www.iss07.fr
ci-après dénommée ISS07.
ISS07 est une marque déposée par JEANNIN Stéphane
On entend par « Un pro chez vous 30 », la coopérative artisanale possédant l’agrément simple n°1410008/F/084/S/036,
SIRET : 512 017 328 00018 RCS Nîmes, exploitant le site internet http://www.unprochezvous.com 
On entend par « client » le bénéficiaire des prestations et/ou produits vendus par ISS07.

2/ Acceptation, modification:
Le recours aux services d’ISS07 implique l'acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente, consultables à partir du site Internet http://www.iss07.fr
ISS07 se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions.

3/ Objet:
ISS07 propose d'effectuer, différents services informatiques de courte durée au domicile du client tels que la maintenance de son système, la formation, le conseil à l'achat, la configuration de son matériel et des ses logiciels, le dépannage, la mise en service, l'installation de matériels et/ou de logiciels, la vente de matériel neuf ou d’occasion, la reprise de matériel et/ou logiciels pour revente.
Cette liste est non exhaustive, et ISS07 est libre de modifier tout service qu’il jugera utile afin d’assurer une qualité de service optimale de ses prestations apportées au client ou pour suive l’évolution du marché.
Pour des raisons de qualité de ses services, ISS07 commercialise également les pièces détachées nécessaires à l’exécution des prestations.

4/ Confidentialité:
ISS07 s'engage à ne chercher à prendre connaissance des données stockées sur l'équipement du client qu'au titre et dans la mesure des nécessités de l'intervention. Elle s'engage à respecter la plus stricte confidentialité quant aux données personnelles du client dont elle aurait pu avoir connaissance.
Cependant ISS07 condamne les pratiques qui portent atteinte à la dignité humaine (pédophilie, violence, racisme, intolérance…) et se réserve le droit d'interrompre une intervention si elle découvre des données informatiques de ce type et s'engage à prendre contact avec les autorités.

5/ Responsabilité:
ISS07 s'engage à prendre les précautions d'usage afin de réduire les risques encourus au titre de l'intervention par l'équipement ou les données du client.
Les locaux, l'équipement, les logiciels et les données du client, ainsi que toute utilisation qui pourrait en être faite, restent placés sous l'entière et unique responsabilité du client ou de leur titulaire légitime. Le client déclare être informé des risques habituels de toute manipulation informatique et avoir préalablement procédé à toute sauvegarde nécessaire de ses données.
Le client ne saurait en aucun cas tenir ISS07 pour responsable de toute perte, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention, en particulier en cas d'utilisation ou de volonté d'utilisation par le client d'équipements ou de logiciels obsolètes ou inadaptés, non mis à jour, en mauvais état, sans documentation, sans supports originaux d'installation ou ne faisant plus l'objet d'un support actif de la part du fabricant ou de l'éditeur.
ISS07 ne peut notamment pas garantir le bon fonctionnement de tout équipement ou logiciel fourni ou réalisé par un tiers dont l'installation ou l'utilisation aurait elle-même déjà impliqué ou impliquerait l'acceptation par l'usager d'une limitation ou d'une exonération de la responsabilité de son fabricant, auteur ou éditeur quant à son usage, ses performances, sa fiabilité, sa compatibilité ou sa conformité.
Le client est informé que toute intervention réalisée sur ses équipements par ISS07 ou par lui-même entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur auprès duquel il a acquis ses équipements. En aucun cas, l’intervention de ISS07 ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou extension de garantie pour quelle que raison que ce soit.

6/ Obligations de ISS07:
ISS07 s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente. De même, pour les prestations sur site, ISS07 s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du client. De convention expresse entre les parties, ISS07 , n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

7/ Obligations du client:
Le client est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation. Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mots de passe, …) dont l’intervenant de ISS07  aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation.
Dans un souci de qualité et de rapidité des prestations, le client s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduits à faire appel à ISS07.
En cas d’intervention sur site du client (domicile et/ou bureau), le client devra rester présent à disposition de l’intervenant de ISS07 durant toute la durée de l’exécution de la prestation.
Le client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à internet, l’usure de consommables … sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le client ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit.
En cas d’intervention sur site, sur simple demande de ISS07, le client et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par l’intervenant pour la bonne exécution de sa prestation.

8/ Achats, transport:
ISS07 peut, pour le compte du client, procéder au choix, à l'achat auprès d'un tiers, à la livraison et à l'installation de matériels ou de logiciels.

9/ Durée de l'intervention:
Les interventions de ISS07 sont facturées sur la base d'une première demi-heure indivisible, laquelle comprend les frais de déplacement sur Villeneuve de Berg et ses environs. Au delà de la première heure, la facturation s'effectue à la demi-heure écoulée. Toute demi-heure entamée est due.
Pour toutes interventions situées au-delà de la zone des 30km, des frais de déplacement supplémentaires seront facturés. Leur montant sera précisé au préalable de l'intervention.
Le client reste libre d'interrompre ou de suspendre, à tout moment, l'intervention de ISS07 et de ne régler que les demi-heures et heures effectuées jusqu'à cette décision.
ISS07  s'engage alors, dans la limite exclusive de la durée restante de l'heure ou de la demi-heure entamée, ou durant un temps fixé d'un commun accord, à procéder à toute opération de remontage, réinstallation, vérification, livraison ou remise en service visant à permettre les conditions d'utilisation de l'équipement ou les logiciels du client les plus proches possibles de celles désirées.
En fonction des informations auxquelles elle a eu accès et de l'équipement, objet de l'intervention, ISS07 s'engage à n'effectuer qu'une intervention d'une durée nécessaire à la réalisation de la demande du client et à l'informer au plus vite et au mieux de ses connaissances de la complexité, de difficultés particulières ou de risques que l'intervention lui ferait courir.
Le succès et la durée effective d'une intervention dépendant en partie de la facilité d'accès, des performances, de l'état ou de la configuration de l'équipement matériel, logiciel, électrique ou téléphonique placés sous la responsabilité du client ou d'un tiers, les estimations de durée d'intervention données par ISS07 , y compris par écrit, sont indicatives et n'ont pas valeur d'engagement contractuel ou d'acceptation d'une obligation de résultat.

10/ Règlement:
Toute intervention de ISS07 fait l'objet d'une facture mentionnant le jour, la description et la durée de l'intervention.
Toute avance versée par le client à ISS07 au titre d'un achat pour son compte fera l'objet d'un reçu écrit de la part de ISS07. Un éventuel trop-perçu sur le prix d'achat effectif auprès d'un tiers sera restitué au client par ISS07 dès paiement de l'intervention.
Le règlement s’effectuera par chèque bancaire/postal, CESU ou espèces.
Les ventes payées par chèque seront libellées à l’ordre de « JEANNIN Stéphane ».
Les prestations de services seront libellées à l’ordre de « Un pro chez vous 30 ».
Annuellement, avant le 31 janvier de l'année suivante, une attestation fiscale, comprenant notamment le montant total ouvrant droit à réduction d'impôts, est envoyée au client pour lui permettre de remplir sa déclaration fiscale et, le cas échéant, de bénéficier de la réduction/crédit d'impôts prévu (jusqu'à 50% des sommes engagées dans la limite de 1000 euros annuels, sous réserve de la législation en vigueur, selon l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

 

 

ISS07
JEANNIN Stéphane
97 Basse Rue
07170 Villeneuve de Berg
SIREN : 510 515 455
Tél : 06 98 17 05 32
Web: http://www.iss07.fr
Email : postmaster@iss07.fr

Conditions valables à partir du 01 janvier 2010.

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